Dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé avec l'État, le 25 novembre dernier, qu'a-t-il été défini ?

Sébastien Windsor : "Face au besoin stratégique de notre réseau dans ses champs d'intervention, nous avons identifié 16 domaines majeurs, déclinés en différentes actions dans notre projet stratégique national. Chaque région s'est engagée à intervenir dans chacun de ces 16 domaines, et à obtenir des résultats, année par année, afin de mieux accompagner les agriculteurs dans les enjeux de transition, ainsi que pour être plus présente dans la création de valeur ajoutée et de filières, l'installation ou encore la transmission des cédants. Pour chacun de ces domaines, des objectifs chiffrés ont été fixés. Bien sûr, pour aller chercher de la performance dans les Chambres, cela va nécessiter des moyens. C'est la raison pour laquelle nous demandions une trajectoire budgétaire, qui nous a été finalement accordée."

Les Chambres d'agriculture seront-elles tenues de rendre des comptes régulièrement à l'État ?

S.W. : "Une des principales nouveautés de ce contrat d'objectifs et de performance consiste à la mise en place d'un pilotage par la performance avec l'attribution de moyens financiers liés au respect des obligations fixées. Ainsi, deux fois par an, nous aurons des discussions avec le ministère de l'Agriculture sur les objectifs chiffrés. Par ailleurs, ce COP s'appliquant jusqu'en 2025, une clause de revoyure a été fixée en 2023. Un point sera alors fait sur les objectifs qui ont été tenus et ceux qui ne l'ont pas été, ainsi que sur la trajectoire budgétaire. C'est bien une clause de revoyure et non de négociation."

Néanmoins, si les objectifs n'ont pas été atteints, que peut-il se passer ?

S.W. : "Si le bilan n'est pas satisfaisant et que la responsabilité nous en incombe, il y a fort à parier que l'État rediscutera les financements. En revanche, si les résultats n'ont pas été atteints en raison d'éléments de contexte, personne ne pourra nous en tenir grief. Nous nous sommes engagés à ce que 10 % du budget ne reviennent dans les Chambres que si les objectifs ont été tenus. Il y a donc une garantie financière à la réalisation des résultats. Si les objectifs ne sont pas atteints, sur les 10 %, 8 % retourneront dans un fonds de péréquation et 2 % pour la solidarité entre Chambres."

Outre la question des moyens financiers alloués, ce contrat a-t-il fait l'objet de débats entre le réseau des Chambres et l'État ?

S.W. : "Pour ce qui est des 16 domaines stratégiques définis, il y a eu assez peu de débats, car ceux-ci reprennent les grandes lignes de notre projet stratégique et l'obligation de résultats que nous nous sommes fixée avec le réseau national des Chambres. On était donc assez raccord. De plus, on y a annexé le contrat d'objectifs Casdar (Compte d'affection spécial au développement agricole et rural), qui est un levier pour accompagner la transition agroécologique de l'agriculture.

Le troisième volet du contrat porte, lui, sur les moyens et obligations autour de la déclinaison et l'organisation des Chambres. C'est là où on a mis la trajectoire budgétaire, l'obligation de résultats et les changements dans l'organisation, avec 10 % revenant au fonds de solidarité des Chambres, 10 % de mutualisation à l'échelle régionale pour faire fonctionner la comptabilité, la paie et autres fonctions support n'ayant plus nécessité d'être à l'échelle des départements, et 10 % qui remonteront au national pour le fonctionnement de l'APCA et les services informatiques. Ces 30 % pourront être appelés directement à la source.

On a aussi acté que la collecte de l'impôt restera départementale, même si on remonte une partie de l'impôt pour la mutualisation. L'échelon départemental reste donc clé dans le réseau des Chambres."

À présent que vous évoquez l'échelon départemental, où en sont les discussions autour du sujet de la fusion des Chambres départementales entre elles, ainsi que le recommande une fois de plus la Cour des comptes ? Qu'a-t-il été retenu dans le COP ?

S.W. : "Le modèle actuel d'organisation des Chambres est maintenu. Toutefois, un autre modèle est aussi proposé, celui de la fusion intégrale des départements vers une région, qui est en fait plus destiné aux toutes petites régions telles que l'Île-de-France. C'est un choix que pourraient faire les Corses demain, par exemple.

Enfin, un troisième modèle, inscrit également dans le COP, est celui d'un établissement régional, qui reste piloté par des présidents et des sessions départementales. Il n'y a donc plus qu'un seul établissement juridique, qui porte les salariés et le budget, et avec autant de sessions qu'il y a de départements. Les élus régionaux ont, eux, la charge de piloter le budget global, la partie RH et toutes les fonctions support. De la sorte, la gouvernance reste bien à l'échelon départemental avec la remontée des informations et le service aux agriculteurs.

Ces trois options sont au choix pour les Chambres. Toutefois, globalement, on a une demande d'avancées d'ici 2025 de la part de Bercy, mais elle était déjà portée par un certain nombre de Chambres telles que celles de Bretagne, Normandie, ou encore Pays-de-Loire, qui sont en expérimentation. Les Hauts-de-France sont aussi en réflexion et pourraient être prêts en 2025. On leur offre donc un cadre juridique de sortie, car le seul cadre existant jusqu'ici était la fusion complète, leur empêchant de garder une gouvernance départementale. Avec ce nouveau cadre, elles peuvent ainsi garder une représentativité départementale forte, sans aller vers une fusion complète. L'obligation est d'y aller au moins à 6 départements.

D'autres demandes de la part de l'État ont été faites sur la tête de réseau, notamment autour de la mise en place d'une comptabilité analytique d'ici 2025, une demande que l'on juge raisonnable et acceptable, car génératrice d'économie de moyens."

Quel est votre avis sur ce dernier modèle, qui assure une gouvernance départementale à l'échelle des Chambres régionales ?

S.W. : "Pour moi, l'important, si des Chambres ont envie d'aller plus loin dans la mutualisation, cela me va très bien. C'est d'ailleurs le cas de ma Chambre, en Normandie. Cela convient bien aux petites régions, mais c'est plus compliqué pour les grandes régions, car c'est moins homogène. C'est pour cela que je ne voulais pas qu'on aille trop loin dans la régionalisation, qui se serait traduite, à un moment, par la disparition de cette proximité de terrain qu'offrent les Chambres départementales. On offre donc un modèle qui permet d'aller chercher les synergies en termes de salariés, sans perdre l'ancrage local. Ce qui me satisfait aussi, c'est qu'on n'impose pas la fusion aux régions qui ne veulent pas y aller. C'est bien d'avoir plusieurs modèles."

Quels sont les besoins des Chambres aujourd'hui ?

S.W. : "Les besoins des Chambres qui restent sont la visibilité budgétaire. On l'a. S'il reste encore un besoin, c'est celui de moderniser le statut de nos salariés de manière à pouvoir intégrer des éléments de gestion moderne, une forme d'intéressement aux résultats, qu'elle soit collective ou individuelle, la possibilité de faire des ruptures conventionnelles, impossibles dans notre statut actuel."